M-15.1.0.1, r. 1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Texte complet
8. Signature des chèques: Deux signataires parmi le scientifique en chef du Québec, le directeur scientifique, le directeur de l’administration et le directeur des finances signent conjointement les chèques tirés sur un compte en banque.
Décision 2015-12-14, a. 8.